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Subventions pour la consultance en matière de formation

Brève description
Des PME établies dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui deviennent un organe externe pour une action de formation peuvent obtenir une aide dans le cadre de la législation bruxelloise sur l'aide aux entreprises.

Niveau de compétence
Régional

Bénéficiaires

Cette aide est réservée aux indépendants, aux mico-entreprises, aux petites et moyennes entreprises qui exercent une activité économique sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale, pour autant qu'elles fassent partie des secteurs d'activité autorisés.

Pour déterminer la taille de l'entreprise, 3 facteurs doivent être pris en compte.

  • Le personnel, ce qui signifie le nombre d'équivalents temps plein (ETP);
  • le chiffre d'affaire ou le total du bilan;
  • tout lien qu'entretient l'entreprise avec d'autres sociétés.

Catégorie*

Personnel (ETP)

Chiffre d'affaires ou total sur le bilan**

 

 

Chiffre d'affaires

Bilan

Micro-entreprise

< 10

≤ 2 millions €

≤ 2 millions €

Petite entreprise

< 50

≤ 10 millions €

≤ 10 millions €

Entreprise moyenne

< 250

≤ 50 millions €

≤ 43 millions €

*Pour passer d'une catégorie à l'autre, il est nécessaire que l'un des seuils soit dépassé pendant deux exercices comptables consécutifs.

**Une entreprise peut choisir de se conformer soit au seuil du chiffre d'affaires, soit au seuil du bilan.

Remarque : si l'entreprise fait partie d'un groupe, même en partie (25% ou plus), cet élément sera pris en compte pour établir sa taille réelle. Il en va de même si l'entreprise détient des actions de la société ou des droits de vote dans une autre entreprise.

Une distinction est faite entre 3 types d'entreprises :

L'entreprise autonome

Une entreprise est autonome si :

  • elle est totalement indépendante; en d'autres termes, elle n'a aucun intérêt dans d'autres entreprises et aucune entreprise n'a d'intérêt vis-à-vis d'elle;
  • elle a un intérêt de moins de 25% du capital ou des droits de vote (le plus élevé des deux facteurs) d'une ou plusieurs autres entreprises et/ou aucune tierce partie n'a d'intérêt de 25% ou plus de son capital ou de ses droits de vite (le plus élevé des deux facteurs).

Si l'entreprise est autonome, elle n'est ni un partenaire, ni liée à une autre entreprise.

L'entreprise partenaire

Ce type de relation décrit la situation d'entreprises qui établissent des partenariats financiers majeurs avec d'autres entreprises, l'une des entreprises exerçant un contrôle direct ou indirect réel sur l'autre. Les partenaires sont des entreprises qui ne sont ni autonomes, ni liées l'une à l'autre.

Une entreprise est un partenaire si :

  • elle a un intérêt supérieur ou égal à 25% du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise et/ou une autre entreprise a un intérêt égal ou supérieur à 25% de celle-ci;
  • elle n'est pas liée à une autre entreprise. Cela signifie notamment que les droits de vote dans l'autre entreprise (et vice versa) ne dépassent pas 50%.

L'entreprise liée

Ce type de relation correspond à la situation économique d'entreprises qui constituent un groupe par le contrôle direct ou indirect de la majorité des droits de vote de l'une des entreprises par une autre ou par la capacité à exercer une influence dominante sur une entreprise. Par conséquent, ces cas sont moins fréquents que les deux premières catégories.

Deux entreprises ou plus sont liées si elles préservent l'une des relations suivantes :

  • une entreprise détient la majorité des droits de vote des actionnaires ou partenaires d'une autre entreprise;
  • une entreprise a le droit de nommer ou de destituer la majorité des membres de l'organe administratif, du management ou de la supervision d'une autre entreprise;
  • une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre par un contrat passé avec elle ou une clause de ses Articles d'Association;
  • du fait d'un accord, une entreprise est en position de contrôler la majorité des droits de vote des actionnaires ou des partenaires d'une autre entreprise seule.

Une filiale en propriété complète est un exemple type d'entreprise liée.

Conditions

Les entreprises, les organes, les institutions ou les groupes externes (les consultants) qui contribuent aux actions de formation doivent satisfaire aux 4 conditions suivantes :

  • être indépendants de votre entreprise;
  • être spécialisés dans le sujet concerné ;
  • avoir au moins deux ans d'expérience professionnelle*
  • fournir une liste de références.

*L'expérience des consultants est calculée sur une base personnelle.

Le montant minimum admissible pour la formation est de 1.000€.

Les secteurs suivants sont exclus :

  • agriculture, sylviculture et pêche;
  • les industries d'extraction - les secteurs de l'énergie (19.100), des fibres synthétiques (20.600), l'industrie de l'acier (24.100), la construction navale (30.110+30.120+33.150) dans l'industrie de la confection ;
  • pharmacies ;
  • les activités de notaires;
  • les activités d'huissiers (69.103) ;
  • administrations publiques et défense - sécurité sociale obligatoire;
  • éducation;
  • santé et aide sociale, à l'exception des garderies de jour et des centres de soins de jour pour enfants (88.911 + 88.912 + 88.919) et des entreprises de travail protégé (88.104 + 88.109 + 88 992 + 88.995) ;
  • les activités d'organisations associatives (94) dans les secteurs d'activités de services;
  • les arts, spectacles et divertissements, sauf si l'objectif est commercial;
  • les activités de ménages en tant qu'employeurs, les activités non différenciées de ménages en tant que fabricants de biens et de services à leur usage propre ;
  • les activités d'organes extra-territoriaux.

Le nombre d'actions de formation présentées est limité à trois par année calendrier.

Contribution

Une contribution de 50% peut être obtenue à la fois pour les formations de groupe et pour la formation linguistique.

Ces formations sont dispensées par des organes externes. Elles doivent avoir une nature exceptionnelle ou urgente et ont pour objectif d'améliorer le fonctionnement ou la compétitivité, à l'exclusion des problèmes de gestion quotidienne, habituelle ou récurrente de l'entreprise. Les formations sur les connaissances de base liées à l'activité de l'entreprise sont exclues.

La contribution a un plafond de 5.000 €.

L'entreprise ne peut plus bénéficier d'une aide si la formation suit un investissement (par exemple, l'achat d'une machine).

En règle générale, les frais de logement, de déplacement et les repas sont également exclus.

Procédure

La demande d'aide doit être présentée dans les 30 jours calendrier à dater du début de la formation. Elle doit inclure :

  • le formulaire type de demande;
  • une copie de l'offre, de la facture ou de l'inscription à la formation;
  • la liste des références de l'organe qui dispense la formation ainsi qu'un CV ou un fascicule de présentation;
  • un document couvrant toutes les aides obtenues par l'entreprise au cours des trois dernières années de fonctionnement*.

*Aide de minimis obtenue de toute autorité de subvention pendant l'année de fonctionnement concernée et les deux années de fonctionnement précédentes. La nature « de minimis » de l'aide est indiquée sur la fiche de décision d'attribution de l'aide financière.

Source : www.primespme.be

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